Nouveau décret du 25 septembre 2021
Il est applicable à partir de vendredi 1er octobre 2021.
la nouveauté est que les pulvérisateurs qui sont en contre -visite ne doivent plus être utilisés par le propriétaire tant que les réparations puis la contre visite n’ont pas été effectuées.
Un autre point précise que l’utilisateur peut voir son certiphyto suspendu pour 6 mois s’il n’a pas fait réaliser les réparations et la contre visite dans le temps imparti (4 mois max).
Dernier point, le décret reprécise que le premier contrôle des appareils neufs doit être réalisé dans les 5 ans qui suivent la date d’achat (facture faisant foi).
Donc à partir du vendredi 1er octobre, Les proprietaires dont le pulvérisateur est en contre visite doivent:
– le faire réparer dans un délai max de 4 mois,
– passer la contre visite dans un délai de 4 mois max (pas de changement à ce niveau)
– ne pas utiliser leur pulvé tant que les 2 opérations ci-dessus ne sont pas validées.
Listing buses ZNT 25/04/2023 (cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir le document)
Tableau de débit
Interdictions
